Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
Publié le 09 Novembre 2018
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Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
Publié le 09 Novembre 2018
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Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Publié le 09 Novembre 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
Publié le 09 Novembre 2018