Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Publié le 16 Novembre 2018
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Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
Publié le 13 Novembre 2018
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Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
Publié le 12 Novembre 2018
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Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
Publié le 09 Novembre 2018