Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
Publié le 20 Février 2019
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
Publié le 20 Février 2019
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Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
Publié le 19 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le texte adopté définitivement
Publié le 19 Février 2019